1. Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité.
Arrêté du 7 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2019.
TexteArrêté du 7 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039226512
Texte parentLEGITEXT000039226495
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