Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1052 du 14 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039226771
Texte parentLEGITEXT000039226764
Référencearticle 2 du décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3. »