Arrêté du 8 novembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2019.

TexteArrêté du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000039229378
Texte parentLEGITEXT000039229386
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2011 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →

1. La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

2. Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

3. La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.

4. Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures.

5. Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.

6. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039229378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.