1. En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Arrêté du 7 octobre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2019.
TexteArrêté du 7 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039230365
Texte parentLEGITEXT000039230361
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