Arrêté du 19 janvier 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 février 2017.

TexteArrêté du 19 janvier 2017
Rattachement
Chapitre III : Déroulement du scrutin
  1. Titre Ier : ÉLECTIONS
  2. Chapitre III : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000033964722
Texte parentLEGITEXT000039233669
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →

1. Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration et transmis par celle-ci aux agents électeurs.

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