Article en vigueur depuis le 2 février 2017.
1. Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
2. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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