Arrêté du 23 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000039233439
Texte parentLEGITEXT000039233702
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2013 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En vue de la ou des épreuves de recrutement réservés, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.

2. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.

3. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Ce dossier est disponible sur le site internet de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

4. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039233439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.