1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000039233461
Texte parentLEGITEXT000039233718
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