Article en vigueur depuis le 19 octobre 2019.
1. Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.
2. La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.
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