Référencearticle 4 du décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 (version du 19 octobre 2019)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er.
2. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
3. Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3.
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