Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039242957
Texte parentLEGITEXT000039242935
Référencearticle 10 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
3. 2° Le 5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : art. null
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