Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039242939
Texte parentLEGITEXT000039242935
Référencearticle 5 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa du VI ainsi qu'à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l'article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
4. 3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1425-1, art. L1425-2
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