Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 298 undecies, les mots : « au conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
3. 2° Au I de l'article 1458 bis, les mots : « au Conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
4. 3° Aux première et seconde phrases du c du I ter de l'article 199 undecies B, au I de l'article 302 bis KH et au second alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 298 undecies ; Art. 1458 bis ; Art. 199 undecies B ; Art. 302 bis KH ; Art. 1635 sexies