Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039242953
Texte parentLEGITEXT000039242935
Référencearticle 8 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première colonne de la quinzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
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