Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039242955
Texte parentLEGITEXT000039242935
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11
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