1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.
TexteArrêté du 15 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039243028
Texte parentLEGITEXT000039243003
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