1. Le laboratoire accrédité présente et maintient toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance, notamment vis-à-vis du commanditaire de l'analyse.
Arrêté du 1er octobre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
TexteArrêté du 1er octobre 2019
RattachementTitre II : Conditions d'accréditation, compétences des personnes et méthodes d'essai
IdentifiantLEGIARTI000051835529
Texte parentLEGITEXT000039243093
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