1. Les laboratoires accrédités selon les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits mentionné à l'article 15 peuvent continuer leur activité pendant le délai de dix-huit mois dont ils disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2019.
TexteArrêté du 1er octobre 2019
RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039243147
Texte parentLEGITEXT000039243093
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