RéférenceAnnexe de l'arrêté du 16 octobre 2019 (version du 9 novembre 2019)Légifrance →
1. ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)
Conseiller technique supérieur de service social
15 % en 2019 et 2020 et 10 % en 2021
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social
10 % en 2019
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)
Assistant de service social de classe supérieure
10 % en 2019, 2020 et 2021
Assistant principal de service social
14 % en 2019, 2020 et 2021
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