Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258277
Texte parentLEGITEXT000039258267
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la partie « Arrêtés » du code de commerce, il est rétabli une annexe 7-9 ainsi rédigée :
2. « Annexe 7-9
« (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE
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Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
, Art. Annexe 7-9
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