Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1073 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258387
Texte parentLEGITEXT000039258375
Référencearticle 2 du décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 7
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