1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1073 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258385
Texte parentLEGITEXT000039258375
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