Arrêté du 16 octobre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

TexteArrêté du 16 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039258543

Texte parentLEGITEXT000039258537

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2019 (version du 24 octobre 2019)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois d'octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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