Arrêté du 16 octobre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

TexteArrêté du 16 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039258545

Texte parentLEGITEXT000039258537

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 (version du 24 octobre 2019)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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