1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1071 du 22 octobre 2019
RattachementChapitre II : Offres réservées aux salariés
IdentifiantLEGIARTI000039258579
Texte parentLEGITEXT000039258559
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