Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique sont abrogés.
2. Les références aux dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment dans le décret du 4 décembre 2015 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 : art. null, art. 2
A abrogé :
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
- Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4