1. Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258618
Texte parentLEGITEXT000039258614
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