1. Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031571079
Texte parentLEGITEXT000039262693
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