1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031571083
Texte parentLEGITEXT000039262693
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