1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n° 93-1144 du 29 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006440650
Texte parentLEGITEXT000039271830
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