1. Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales, s'ils sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 27 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-1144 du 29 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006440657
Texte parentLEGITEXT000039271830
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