Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1080 du 23 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039273397
Texte parentLEGITEXT000039273386
Référencearticle 3 du décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 15, les mots : « à l'article 17 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 17 bis et 17 ter » ;
2° Après l'article 17 bis, il est inséré un article 17 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 17 ter.-Lorsque le président de la chambre est informé qu'un entrepreneur individuel a été radié de son affiliation à la sécurité sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, il procède sans mise en demeure préalable à sa radiation du répertoire des métiers en application des dispositions du 1° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 17 ter
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 15
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