Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039274967
Texte parentLEGITEXT000039274965
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 11) Service central de la police technique et scientifique », la ligne :
«
2. Chef du service central de la police technique et scientifique
3. »,
est remplacée par la ligne :
«
4. Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2017 : art. null
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