Arrêté du 21 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2019.

TexteArrêté du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039274980
Texte parentLEGITEXT000039274973
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2019 (version du 26 octobre 2019)Légifrance →

1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant le service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039274980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.