1. A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle affectation, dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1031 du 24 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000039277517
Texte parentLEGITEXT000039277412
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