1. Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l’objet, en cours de détachement, d’une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur grade d’assimilation, aux avantages et indemnités dont bénéficient les officiers de l’armée active.
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1031 du 24 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000039277521
Texte parentLEGITEXT000039277412
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