Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1967.

TexteDécret n°67-1031 du 24 novembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000039277529

Texte parentLEGITEXT000039277412

Référencearticle 6 du décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 (version du 28 novembre 1967)Légifrance →

1. Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

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