Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039282456
Texte parentLEGITEXT000039282442
Référencearticle 1 du décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »