Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039282454
Texte parentLEGITEXT000039282442
Référencearticle 2 du décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 5 du titre 1 du livre 8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 815-15, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-31, les mots : « caisse du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse de mutualité sociale agricole » ;
4. 3° A l'article R. 815-50 :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « à la révision, », sont insérés les mots : « à la suppression » ;