1. La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039282448
Texte parentLEGITEXT000039282442
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