Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039282450

Texte parentLEGITEXT000039282442

Référencearticle 4 du décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 (version du 27 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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