1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039282452
Texte parentLEGITEXT000039282442
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