RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000045543490
Texte parentLEGITEXT000039282783
Référencearticle 2 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
2. N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :
3. 1° Infrastructures informatiques ;
4. 2° Réseaux de communication ;
5. 3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;
6. 4° Services numériques d'usage partagé ;
7. 5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.
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