RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000039282810
Texte parentLEGITEXT000039282783
Référencearticle 4 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 28 octobre 2019)Légifrance →
1. A la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, la direction interministérielle du numérique peut réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
2. Les conclusions de ces missions sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.
3. Pour les systèmes d'informations mentionnés au dernier alinéa de l'article premier, le Premier ministre ou les ministres concernés peuvent solliciter la direction interministérielle du numérique. Les conclusions de ces missions leur sont adressées.
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