RattachementTitre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000045540086
Texte parentLEGITEXT000039282783
Référencearticle 4-5 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.
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