RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTIONS MINISTÉRIELLES DU NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000047481744
Texte parentLEGITEXT000039282783
Référencearticle 7 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 24 avril 2023)Légifrance →
1. Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère et des organismes sous sa tutelle en matière de numérique, et à ce titre :
2. - la transformation numérique des politiques publiques ;
3. - le développement des usages numériques ;
4. - la création et l'opération de services numériques ;
5. - l'innovation numérique ;
6. - l'exploitation du potentiel offert par les données ;
7. - le système d'information et de communication.
8. Il transmet à la direction interministérielle du numérique toute information utile à l'exercice des missions mentionnées aux articles 3, 4 et 6.
9. Il adresse à la direction interministérielle du numérique les plans d'investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
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