Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTIONS MINISTÉRIELLES DU NUMÉRIQUE

IdentifiantLEGIARTI000039282806

Texte parentLEGITEXT000039282783

Référencearticle 9 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 28 octobre 2019)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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