1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2019.
TexteArrêté du 17 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039282861
Texte parentLEGITEXT000039282851
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