Arrêté du 21 octobre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juin 2027.

TexteArrêté du 21 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039283851

Texte parentLEGITEXT000039283837

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 octobre 2019 (version du 28 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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