STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ "
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre II : Le conseil de site
IdentifiantLEGIARTI000051203021
Texte parentLEGITEXT000039289055
Référencearticle 11 du décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. Formation restreinte du conseil de site
2. Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.
Aller plus loin
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